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Le descriptif s'impose.

Le descriptif: une démarche obligatoire prévue par la loi.
Promulguée le 13 décembre 2000, la loi Solidarité Renouvellement Urbains concerne au premier chef les acquéreurs d'un terrain. Qu'il s'agisse de la construction ou de l'aménagement d'un terrain, la loi SRU prévoit en effet, pour tout avant-contrat de vente, la réalisation d'un descriptif: diagnostic des limites d'une propriété. A partir du diagnostic qu'il aura réalisé, votre géomètre-expert pourra vous conseiller sur les travaux complémentaires à mettre en œuvre pour garantir les limites et la superficie.

Les géomètres-experts au service de la propriété:
Les géomètres-experts sont les professionnels habilités à établir le descriptif d'une propriété. Leur travail consiste à rassembler toutes les informations concernant les limites ou les servitudes apparentes qui permettront à l'acheteur de décider, s'il souhaite définir telle ou telle limite en fonction de ses projets. Pour vérifier que la propriété possède bien la superficie achetée, il convient de procéder au bornage de toute la propriété.

Les différentes étapes du descriptif.

1. Le géomètre-expert interroge la base de données AURIGE: base de données nationale qui contient la mémoire des propriétés en matière de bornage et descriptif.
2. Investigation auprès du vendeur:
   - par analyse des titres, des bornages, des reconnaissances de mitoyenneté, de servitudes dont le vendeur a connaissance.
   - en interrogeant le vendeur sur l'existence ou non d'un arrêté d'alignement.
3. Visite du lieu: reconnaissance des éléments apparents consignés éventuellement sur un plan.
4. Investigations auprès des propriétaires riverains:
   - déterminer si la limite connue avec le bien à décrire a fait l'objet de bornages, de reconnaissances de mitoyenneté, de servitudes.
   - demander aux propriétaires riverains les titres et documents prouvant leurs affirmations.
5. Investigations auprès des collectivités et administrations: obtenir des précisions concernant les délimitations du domaine public naturel ou artificiel.
6. En cas d'existence d'un document définissant la limite juridique: vérification de le conformité de l'état des lieux et des éléments fournis, en indiquant s'il y a des divergences.
7. S'il n'existe pas de plan régulier dressé par un géomètre-expert: le géomètre-expert dresse le document et y indique tous les éléments collectés.
8. Insertion du descriptif par le notaire dans son acte.